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Après la créature de JMD qui s’emmêlait les pinceaux entre décret et ordonnance pour pouvoir modifier la Constitution et le Code électoral, une autre illustration de l’excès de pouvoir est donnée par le « Professeur de droit » Alpha Condé. A peine moins de cent jours après le début de son règne. A-t-il déjà fini la formation de son gouvernement et de ses affluents à la liste infinie, ou les nominations des rigoles de conseillers ?

Monsieur le « Professeur de droit », par un décret en date du 14 janvier signé de son nom, a mis fin à un contrat. Chose impensable, un décret qui résilie un contrat. Au passage ce décret présidentiel a gratifié la langue française d’un nouveau mot. L’Académie française appréciera. Peut être que le mot « amphétoritique » fera son entrée dans les dictionnaires Larousse, le Petit Robert, Hachette etc. Qui sait ?

 Dans son décret D/2011/017/PRG/SGG portant annulation d’un bail amphétoritique, il dispose à l’article premier que « est et demeure annulé pour cause d’utilité public et non respect des clauses de bail amphétoritique, le domaine avicole de Djoumayah Préfecture de Dubréka conclu le 19 Mai 2008 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la société avicole de Dubréka ».

Qu’est-ce qu’un bail amphétoritique ?

Un tel bail est inconnu de nos jours. Par contre il existe le bail emphytéotique.  Le Code foncier et domanial guinéen définit ce bail (location de longue durée) à l’article 17 «  Le bail emphytéotique est une convention de longue durée, comprise entre 15 et 99 ans, qui confère au preneur un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque ».

L’article 20 ajoute «  Les immeubles du domaine privé de l’Etat ou des autres personnes publiques peuvent être donnés à bail emphytéotique ».

Qu’implique un tel bail ?

L’emphytéote (le locataire) exerce ses activités sur les terres  louées pendant la durée du bail. Il peut céder ses droits à tout moment. L’emphytéote réalise des constructions ou des améliorations et le propriétaire en profite à la fin du bail .Le bail emphytéotique s’il est conclu par l’Etat permet à ce dernier de mettre en valeur son patrimoine privé sans s’en déposséder définitivement.

Un décret peut-il mettre fin à un bail ?

L’article 558 in fine du Code civil guinéen prévoit que : « 
Les litiges portant sur les autres transactions immobilières demeurent de la compétence
du tribunal ou de la Justice de paix du lieu de situation de l’immeuble concerné
 ». Et le Code foncier et domanial dans sa section 4 sur le «  bail emphytéotique » est clair à l’article 26 «  Le bailleur peut faire prononcer en Justice la résiliation de l’emphytéose :  

à défaut de paiement de deux années consécutives
de la redevance et après une sommation restée sans effet,

- en cas d’inexécution des conditions du contrat, ou si l’emphytéote a commis des détériorations graves sur le fonds. Néanmoins, le juge peut accorder un délai, suivant les circonstances. »

Ainsi un décret unilatéral, présidentiel soit-il, ne met pas fin au bail emphytéotique. Une résiliation d’un contrat à long terme de la part de l’Etat implique que l’autorité publique doit saisir la justice et donner des motivations valables.

Or le décret d’Alpha Condé n’en contient pas. Il se contente de parler de « non respect des clauses de bail amphétoritique », sans donner les dispositions qui auraient été violées.

Le décret montre une confusion entre une résiliation de contrat qui relève de la justice et l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’article premier du décret dit « est et demeure annulée pour cause d’utilité publique ».

L’article 27 du Code foncier et domanial est clair «  En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le bailleur devra faire connaître les droits de l’emphytéote ».

L’expropriation pour cause d’utilité publique est définie aux articles 55 et suivants de ce Code et comprend des phases à suivre et l’exproprié dispose de garanties.

Par conséquent ce décret de Alpha Condé qui unilatéralement et sans préavis met fin à un contrat de longue durée et sans compensation n’est qu’un excès de pouvoir de sa part. Ce qui est très inquiétant de la part de quelqu’un qui, « Professeur de droit » de surcroît, prétend vouloir construire un Etat de droit. A-t-il seulement entendu parler de la sécurité juridique des contrats ?

Hassatou Baldé

Par Hassatou BALDE, Docteur en Droit - Publié dans : Droit
Lundi 17 janvier 2011 1 17 /01 /Jan /2011 09:13

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Les internautes dans le monde

Hollande en visite économique en Côte d’Ivoire avant le Niger et le Tchad

F-Hollande.jpgLe président français François Hollande a entamé jeudi une tournée africaine par une visite à dominante économique en Côte d'Ivoire, avant le Niger et le Tchad où il observera le nouveau dispositif militaire français de lutte antiterroriste au Sahel.

Le chef de l'Etat, qui a été accueilli par son homologue ivoirien Alassane Ouattara, compte sur ce déplacement pour conforter la place des très nombreuses entreprises françaises implantées en Côte d'Ivoire, dont la France est le premier partenaire commercial.Quelque 800 d'entre elles, dont 160 représentants de grands groupes, y sont installées. Ces sociétés emploient près de 35.000 personnes, notamment dans les secteurs de la banque, du BTP et du transport, pour un chiffre d'affaire cumulé représentant environ 30% du PIB du pays, selon Paris.

Mais "les Français ne doivent pas penser qu'ils sont en terrain conquis. Ils doivent montrer qu'ils sont capables d'être les meilleurs", a commenté François Hollande.Malgré ce rang de premier pays investisseur et deuxième exportateur, les entreprises françaises sont obligées de "chasser en meute" pour décrocher les marchés ivoiriens, a expliqué un conseiller de l'Elysée.

François Hollande est ainsi accompagné d'une quarantaine de patrons français, dont Martin Bouygues, PDG du groupe éponyme, qui construit actuellement le troisième pont enjambant la lagune abidjanaise, projet-phare du gouvernement ivoirien.

 

La suite sur NouvelObs

La Chine projette d'atterrir sur Mars dans six ans

FOREIGN201406261119000429203425775La Chine projette de lancer une sonde vers Mars et d'y atterrir dans 6 ans pour chercher des traces de vie sur cette planète. Selon Ouyang Ziyuan, scientifique en chef du projet chinois d'exploration de la lune, l'objectif de ce plan vers Mars est d'installer une sonde spatiale sur la planète rouge.

Selon le journal chinois « Jinghua Times », le Bureau d'Astronautique de Chine projette d'atterrir sur Mars en 2020, avec pour tâche de recueillir des échantillons, rechercher la vie extraterrestre et la possibilité d'émigrer sur cette planète. Lors de la cérémonie d'ouverture du séminaire international de l'association des planétariums, qui s'est tenue à Beijing, M.Ouyang a présenté l'emploi du temps de cette tâche d'exploration. La Chine a déjà envoyé le rover lunaire Yutu sur la lune. Il s'agit du premier engin volant chinois à avoir atterri et exploré la lune. L'exploration de Mars fait partie du projet de l'expédition de la sonde Chang'e III, qui a atterri sur la lune pour développer et tester les technologies clés des plans d'exploration du future.

Toujours selon Ouyang, un autre objectif important du plan Mars est d'explorer les autres planètes du système solaire en dehors de la terre, afin de comparer les sources des planètes similaires à la terre avec la formation du système solaire.

Le Bureau d'Astronautique de Chine a un projet le plus ambitieux : avec les informations et données recueillis lors de l'exploration de Mars, il souhaite créer une autre planète habitable pour les hommes.

 

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Décès de la Prix Nobel Sud-Africaine Nadine Gordimer

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L’écrivain sud-africaine Prix Nobel de littérature Nadine Gordimer s’est éteinte ce lundi 14 juillet à l’âge de 90 ans, auprès de sa famille à Johannesburg. Nadine Gordimer était une voix puissante de la lutte contre l’apartheid. En 1991, elle reçoit le prix Nobel de littérature, qu’elle dédie « à tous les Africains ». Nadine Gordimer laisse quinze romans et plusieurs recueils de nouvelles derrière elle, dont certains ont été interdits sous l’apartheid. À travers ses textes, elle a dressé un portrait sensible et sans concessions de l’Afrique du Sud, du désespoir de l’apartheid à l’avènement de la démocratie.

Née en 1923 dans une famille bourgeoise, Nadine Gordimer grandit dans la communauté blanche anglophone mais s’intéresse très jeune aux inégalités qui frappent son pays.C’est l’arrestation d’une amie proche en 1960 et le massacre de Sharpeville qui la poussent à s’engager dans la lutte contre l’apartheid. Nadine Gordimer rejoint même le Congrès national africain, alors interdit en Afrique du Sud.Ses plus grandes fiertés n’étaient pas seulement d’avoir reçu le prix Nobel de littérature en 1991, mais aussi d’avoir témoigné lors d’un procès, contribuant à sauver la vie de 22 membres de l’ANC, accusés de trahison.Nadine Gordimer est l’une des premières personnes que Nelson Mandela demande à voir lorsqu’il sort de prison en 1990. Proche de ses avocats, elle avait assisté à son procès en 1964 et n’avait cessé de lui écrire lors de sa longue captivité.« Quand on écrit, on n’est jamais isolée de sa société et de son monde », disait celle qui est toujours restée très critique vis-à-vis du pouvoir et des successeurs de Nelson Mandela.

RFI

Nadine Gordimer ou la seconde mort de Mandela par N. I. BABY SOUMAH

SOUMAH_Nabbie_Ibrahim_Baby_300px.jpg« La politique n'est pas le but dernier absorbant tous les autres. Mais si c'est la politique n'est pas tout, elle est en tout » clamait Nadine Gordimer.Cet axiome, qui m'avait en son temps beaucoup marqué, influencé dans mon action publique et qui est toujours d'actualité, a incité cette afrikaner (une blanche sud-africaine), cette romancière à s'engager pour combattre et terrasser l'hydre de l’Apartheid.Dans son dernier roman, « No time like the present » (« Vivre à présent », éd. Grasset, 2013), N. Gordimer, avait mis l'accent sur la déception, le désenchantement de ceux qui avaient contribué à abattre l’Apartheid et rêvaient d’une Afrique du Sud plus vertueuse que celle dans laquelle ils vivaient désormais, libres mais déçus.Une grande dame d'Etat s’est éteinte le 14 juillet à l’âge de 90 ans.Issue d'une famille bourgeoise, de père juif et de mère anglaise, cette privilégiée de la communauté anglophone blanche ne fut jamais insensible aux inégalités raciales et aux problèmes sociopolitiques de son pays.En 1991, elle fut récompensée du Prix Nobel de littérature, à la fois pour une œuvre importante couvrant plus d’un demi-siècle d’écriture, mais aussi pour un engagement réel et courageux contre le système abominable de l’Apartheid.N. Gordimer avait fait la connaissance de Nelson Mandela (1918-2013) au début des années 60, alors que le leader de l'ANC passait en procès pour subversion. A sa sortie de prison, en 1990, elle devint sa confidente, une grande amie.Elle s’engagera du côté des résistants à l’Apartheid et ne cessera de témoigner de la réalité et des affres de la ségrégation raciale, notamment dans ses livres qui ont connu un écho considérable dans le monde entier (cf. Feu le monde bourgeois, Un monde d’étrangers, Feu Le monde bourgeois, Le Conservateur, Fille de Burger, Ceux de July, L’arme domestique, entre autres...).Elle publiera également des essais dont certains ont été regroupés dans un recueil publié en plein Apartheid (cf. Le geste essentiel, ed. Plon, 1988).Repose en paix Nadine Gordimer, une femme pour qui j'avais une admiration sans borne, sans égal au même titre que d'autres figures de la lutte anti-apartheid telle :

- Stephen Bantu Biko dit Steve Biko (1946-1977) dont le combat est relaté dans le film « Cry freedom» en 1988 de Richard Attenborough et brillamment interprété par l'acteur américain Denzel Washington ;

- L'archevêque anglican Desmond Mpilo Tutu qui a reçu le prix Nobel de la paix en 1984 ;

- Dulcie September (1935-1988) assassinée le 29 mars 1988 à Paris ;

- et Winnie madikizela-Mandela, l'ancienne épouse de Nelson Mandela.

Avec la disparition de N. Gordimer, j'ai le sentiment d'une seconde mort de son ami et confident Nelson Madiba Mandela. Que L'OMNISCIENT veille sur vous ! Amen !

Nabbie Ibrahim «Baby » SOUMAHJuriste et anthropologue guinéen

nabbie_soumah@yahoo.fr

 

 

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