Le Conseil national de Transition, CNT, qui va jouer le rôle de Parlement de Transition a été officiellement installé le 12 mars 2010.

Le même jour nous apprenons ceci :

« Le Président de la transition, Président de la République par Intérim, le Général de Brigade Sékouba KONATE, a approuvé par ordonnance n° 002/PRG/SGPRG/2010 du 12 mars 2010 la Loi de Finances pour 2010, remettant ainsi en place un cadre budgétaire formel ».

1-Une ordonnance est un acte fait par le Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement dans les matières qui relèvent de la loi pour une durée limitée.

En Guinée, on a continué à parler d’ordonnance alors il n’y avait plus de Parlement depuis plus d’une année, et par conséquent aucune autorisation n’a été donnée par le Parlement pour faire des ordonnances. Le gouvernement s’amuse ainsi à confondre décrets et ordonnances, selon ses humeurs.

2- Maintenant qu’il y a un organe qui va assurer le rôle du Parlement, pourquoi c’est le Président qui approuve la loi de Finances ? Le premier rôle du Parlement est le vote de la loi, au premier rang duquel la loi de finances qui présente les recettes et les dépenses de l’Etat. C’est aussi une des meilleures façons pour le Parlement d’exercer un contrôle de l’action gouvernementale, son autre rôle.

Au sujet de cette loi de finances, on nous apprend que « - Recettes et dons : Elles se chiffrent à 4 962,22 milliards de francs guinéens dont 619,12 milliards au titre des recettes provenant du secteur minier et 3 636,23 milliards pour le secteur non minier ».

Espérons que « l’ordonnance » était plus détaillée que cette présentation trop simpliste. L’intérêt aussi d’analyser la loi de finances est de connaître la clef de répartition des dépenses. Les raisons invoquées pour la présentation du budget, à savoir la préservation de la paix sociale, la transition et la préparation de l’après transition ne sauraient justifier la soustraction à l’opinion publique les affectations prévues des recettes de l’Etat, ce qui permet de savoir le vrai programme politique et les priorités de cet exécutif de transition.

3-Décidément cette date du 12 mars a été chargée. C’est également ce jour que « le conseil national de la transition dans sa plénière de ce vendredi 12 mars 2010 a procédé à l’adoption du projet d’ordonnance portant sur ses attributions »

Cette décision est troublante. L’ordonnance étant une habilitation donnée par l’organe législatif à l’exécutif, il  est incompréhensible que le CNT, qui assure ce rôle de législatif, ne prenne pas directement une loi, car rappelons le, l’ordonnance est un acte pris dans le domaine qui relève de la loi. Le CNT n’a pas besoin d’autorisation pour voter la loi. C’est lui plutôt qui donne une autorisation au Président de prendre des ordonnances  dans des conditions très précises.

4-Puis il y a des confusions des termes. Un texte qui n’est pas encore adopté, lorsqu’il émane de l’exécutif (gouvernement, président), il porte le nom de projet et quand il émane du Parlement, on parle de proposition. Donc on parlera de projet de loi, si l’initiative vient du gouvernement ou de proposition de loi, si c’est le Parlement qui est à l’origine du texte. Dans tous les cas, c’est le Parlement qui vote la loi. Mais parler de « projet d’ordonnance » émanant du législatif est une aberration.

5-Enfin le CNT s’est doté de neuf commissions. L’une d’elle, la commission de défense et de sécurité ne compte pour l’instant que sept membres. On a l’impression que même les membres des forces de défense et de sécurité ont déserté cette commission pour d’autres. Rappelez vous, le CNT compte dix éléments des forces de défense et de sécurité dont l’ancien Ministre de la santé, le Colonel  Abdoulaye Chérif Diaby, directement mis en cause par la Commission d’enquête des Nations Unies pour son refus de soins aux victimes du 28 septembre, les maltraitances qu’il a personnellement infligées à ces victimes et les ordres tendant à refuser les soins et dissimuler les corps qu’il a donnés aux personnels hospitaliers.

Nous savons tous que l’un des grands maux de l’Etat concerne l’armée. Sa restructuration est d’ailleurs prévue pendant cette transition. Il est curieux que les civils soient absents de cette commission, car il est fort à parier que ses sept membres appartiennent tous aux forces de défense et de sécurité. Donc l’armée aura toutes les coudées franches pour adopter des textes selon ses convenances. Ne connaissant pas le règlement intérieur du CNT, rien n’est dit sur comment seront adoptés les textes définitifs (lois), est-ce au niveau des commissions (ce qui ne se fait pas dans un Parlement normal) ou au niveau de la plénière ( ce qui est logique).

6-Enfin, un des rôles fondamentaux assignés au CNT est le toilettage de la Constitution. Mais rien n’est prévu sur l’adoption de la future Loi fondamentale. Le mode d’adoption le plus démocratique est le référendum, or, aucune consultation populaire à ce sujet n’est prévue ni par les autorités et encore moins par l’Accord de Ouagadougou. Les membres du CNT eux-mêmes ne relevant pas du suffrage universel, c’est sera étrange d’avoir une Constitution qui n’aura aucune onction du suffrage universel.

Hassatou Baldé, Docteur en Droit, Paris